1. REMPLIR LE FORMULAIRE D'ACS
La demande d'ACS concerne l'ensemble du foyer comprenant: le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants et/ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans. Il est possible de faire une demande individuelle pour:
Les conjoints séparés.
Les enfants majeurs jusqu'à 25 ans qui ne résident pas chez leurs parents et qui ont une déclaration d'impôts indépendante sans pension alimentaire.
Les enfants majeurs jusqu'à 25 ans résidant chez leurs parents et ayant eux même un conjoint ou des enfants.
Formulaire de demande d'ACS